Compromis européen pour les micro-entités : une simplification ?
Dans Bilan n° 634 du 31 juillet 2011 le texte de compromis adopté le 31 mai 2011 par le Conseil européen est commenté en p. 1. Vous pouvez consulter ce document ici.
Le texte actuel de la Quatrième directive peut être consultée ici.
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