Taxation étalée de plus-values : bâtiment et transformations séparément

Auteur(s) Luc Maes
Edition 1835   p. 8
Date de publication 03 mai 2024
Tribunal/Cour Cass.
Date de la décision 15 mars 2024
Code C.I.R. 92
Article 47
Paragraphe 1
Alinéa 1


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