Sommaire n° 1823 du 09.02.2024

1 Procédure
Déclaration des dispositifs fiscaux : quid après six arrêts d’annulation ?

4 TVA
TVA facturée à tort : pas de restitution sans ‘document rectificatif’

6 Délai d’imposition
Délai d’imposition prolongé : intention frauduleuse pas forcément ‘fiscale’

7 Impôt successoral
Compte d’épargne et ‘stipulation pour autrui’ : impôt au versement effectif
● ‘Wait & see’ aussi en Région bruxelloise et en Région wallonne

9 Généralités
Obligation de standstill fiscal dans un accord PPP : contraignante ?

EN BREF
12 Divers
● Région flamande - Pr.I., impôt d’enregistrement et impôt successoral : montants indexés
● Fiches - Fiches individuelles : directives pour les revenus de 2023

14 Au Moniteur
● du 25 janvier au 5 février 2024

15 Indice
● janvier 2024