1 ProcédureInformations provenant de l’étranger : les limites du contrôle fiscal● Délais d’imposition et délais de contrôle
5 Impôt successoralLe ‘partenariat enregistré’ néerlandais et l’impôt successoral flamand
6 TVADéduction de la TVA sur travaux d’infrastructure : le SDA serre la vis
8 ProcédureLe droit de visite nécessite l’accord d’un contribuable ‘bien informé’
10 Impôt des sociétésPlus-value exonérée ou avantage anormal imposable ?
11 JurisprudenceImpôts sur les revenus● Art. 49 CIR 92 - Moment de la déductibilité des dettes - Gand, 13 juin 2023● Art. 333 CIR 92 - Un seul indice suffit - Cass., 22 décembre 2023● Art. 443bis CIR 92 - Citation en faillite par l’Administration : interruption de la prescription ? - Cass., 27 septembre 2024
TVA● Art. 77 CTVA - Prescription de l’action en restitution : le cautionnement ne joue aucun rôle - Cass., 20 juin 2024
Recours judiciaires● Art. 1385undecies code judiciaire - Action en justice prématurée : tout n’est pas perdu - Cass., 6 septembre 2024
14 Circulaires● Dispositifs hybrides
14 Au Moniteur● du 29 octobre au 4 novembre 2024
15 Indice● octobre 2024
15 Revue de presse