Une société ne peut pas revenir sur la constitution d'une réserve de liquidatioN

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1857   p. 7
Date de publication 15 novembre 2024
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 11 juin 2024
Code C.I.R. 92


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer