1 Droit de l’entrepriseAssociation de copropriétaires : ‘entreprise’ ou ‘consommateur’ ?
4 Droit de l’insolvabilitéEffacement des dettes résiduelles : nouveau régime au 1er septembre 2023
6 Droit des sociétésStatut d’administrateur : plaidoyer pour un régime plus uniforme
7 EN BREF• Radiation d’office de la BCE en cas de non-respect des obligations relatives au registre UBO• Fin du régime des entrepreneurs remplaçants• Géomètre-expert : nouvelles règles professionnelles et création d’un Ordre des géomètres-experts