1 Frais professionnelsATN habitation : justifier par les recettes réalisées par le gérant unique ?
4 Impôts locauxRégion wallonne : nouvelles règles pour les règlements-taxe communaux
7 Rémunérations de dirigeants d’entrepriseDes indemnités transactionnelles imposées comme rémunération
8 TVAFourniture gratuite de matériel à un sous-traitant : déduction TVA possible
9 Région flamandeGand confirme la possibilité de corriger la déclaration à l’impôt successoral
11 Taxe sur les comptes-titresCour des comptes et TACT : faut-il restaurer les dispositions anti-abus ?
12 JurisprudenceTVA● Art. 37 CTVA - Bâtiment destiné à l’accueil extrascolaire d’enfants : tout de même 6 % de TVA ? - Gand, 10 octobre 2023
Droits d’enregistrement● Art. 215 c.enr. - Restitution des droits ‘irrégulièrement’ perçus : le fisc n’a finalement pas gain de cause - Bruxelles, 27 juin 2023
Impôts locaux● Principe d’égalité - Toujours l’annonceur en cas d’éditeur responsable ‘étranger’ ? - Anvers, 11 mars 2024
14 Divers● TVA - Facturation électronique ‘structurée’ : liste de ‘solutions logicielles conformes’● Impôt successoral flamand - ‘Période suspecte’ : bientôt de 3 à 5 ans ?
15 Au Moniteur● du 15 au 21 octobre 2024
15 Journal officiel de l’UE