Limite des 80 % et pensions du passé : la Cour constitutionnelle ignore l'évidence

Auteur(s) Paul Van Eesbeeck
Edition 1837   p. 11
Date de publication 24 mai 2024
Tribunal/Cour Cour constitutionnelle
Date de la décision 16 mai 2024
Code C.I.R. 92
Article 59


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